conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD ou Règlement)
Sommaire
Art. 1. Identité et coordonnées de FAM s.r.l. en qualité de Responsable du Traitement des données à caractère personnel.
Art. 2. Traitement des données à des fins de prospection
Art. 3. Traitement des données à des fins d’assistance et service à la clientèle
Art. 4. Traitement des données à des fins de gestion administrative-comptable et fiscale
Art. 5. Traitement des données à des fins de constatation, exercice ou défense de droits en justice
Art. 6. Catégories de sujets auxquels FAM s.r.l. communique les données à caractère personnel de l'utilisateur (destinataires)
Art. 7. Transfert vers des Pays tiers
Art. 8. Droit d’opposition
Art. 9. Droit d’accès
Art. 10. Droit de rectification
Art. 11. Droit d’effacement
Art. 12. Droit à la limitation du traitement
Art. 13. Droit à la portabilité des données
Art. 14. Temps et modalités de réponse en cas d’exercice des droits de la personne concernée
Art. 15. Droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
***
Art. 1. Identité et coordonnées de FAM s.r.l. en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel
FAM s.r.l. (“FAM”) est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs illustré dans la présente notice d'information portant sur les données collectées par le site www.famsrl.eu pour les finalités précisées sur celle-ci.
L’identité et les coordonnées de FAM sont les suivantes :
Art. 2. Traitement des données à des fins de prospection
Après le consentement donné par l'utilisateur, FAM traite les données à caractère personnel de ce dernier afin de lui envoyer par courriel des notes d'information et de promotion, y compris des newsletters, concernant ses propres produits et/ou services et/ou ceux de tiers.
La base juridique de ce traitement est le consentement donné par l’utilisateur (art. 6.1.a du Règlement).
L’utilisateur peut, à tout moment, révoquer le consentement donné et/ou s'opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection, en contactant FAM aux coordonnées figurant à l’art. 1
L’octroi des données pour des finalités de prospection est facultatif : aucune obligation de nature légale ou contractuelle n’est faite à l'utilisateur de fournir ces données pour ces finalités et/ou d’octroyer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour ces finalités.
Le non consentement au traitement des données pour des finalités de prospection comporte l'impossibilité pour l’utilisateur de recevoir le matériel publicitaire des produits et/ou des services de FAM et/ou de tiers ainsi que l'impossibilité pour FAM d’envoyer des newsletters à l’utilisateur.
Aux fins de prospection commerciale, FAM traite les données de l’utilisateur jusqu’à la révocation du consentement et/ou l’exercice du droit d’opposition et, en tout état de cause, pas plus de 24 mois à partir de la collecte des données, se réservant la faculté, avant l’échéance de ce terme, de demander à l’utilisateur la reconduction de son consentement et/ou la mise à jour des données.
Art. 3. Traitement des données à des fins d’assistance et de service à la clientèle
FAM traite les données des utilisateurs à des fins générales d’assistance et de service à la clientèle, par conséquent pour répondre aux demandes d'informations provenant des utilisateurs ou pour répondre à des réclamations, signalisations, contestations ainsi que pour permettre à l’utilisateur, s'il le souhaite, de soumettre un commentaire.
La base juridique de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.B, dernier alinéa, du Règlement) ou, selon les cas, l’intérêt légitime de FAM (art. 6.1.F du Règlement).
L'intérêt légitime de FAM est de répondre aux demandes d'informations et/ou de comptes-rendus et/ou de signalisations et/ou de contestations et/ou aux réclamations des utilisateurs du site. Cet intérêt légitime de FAM coïncide en outre avec l’intérêt légitime des utilisateurs du site qui présentent les demandes et/ou les signalisations et/ou les contestations et/ou les réclamations ci-dessus et qui, dans le cadre de leurs rapports avec FAM, s’attendent raisonnablement à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées par FAM pour leur fournir une réponse.
L'intérêt légitime de FAM ainsi identifié peut donc être considéré comme prévaloir sur les droits et libertés fondamentales de la personne concernée, en raison de ces attentes raisonnables et du rapport existant entre la personne concernée et FAM ainsi qu’en considération de la nature des données traitées et du même intérêt poursuivi par les personnes concernées.
Dans tous les cas, l’utilisateur a le droit de s'opposer, à tout moment, pour des motifs liés à sa situation personnelle, au traitement des données à caractère personnel le concernant aux fins indiquées (assistance et service à la clientèle).
Art. 4. Traitement des données à des fins de gestion administrative-comptable et fiscale
FAM traite les données de l'utilisateur aux fins de l’exécution d'obligations à caractère administratif et/ou comptable et/ou fiscal, liées à la prestation de services et/ou à l’achat de produits offerts sur le site.
La base juridique de ce traitement est le respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement FAM est soumis (art. 6.1 c du Règlement).
La communication des données pour les finalités ci-dessus est obligatoire car leur traitement est nécessaire pour permettre à FAM de respecter les obligations légales auxquelles elle est soumise. L’éventuel refus de communiquer les données à caractère personnel dans ce but entraînera l'impossibilité pour l’utilisateur de bénéficier des services du site.
Dans ce cadre, FAM traite les données de l’utilisateur jusqu’à l’échéance prévue par la loi pour l’exécution de chaque obligation administrative-comptable et fiscale et/ou pendant la durée de conservation prévue par la loi en matière de conservation de la documentation relative.
Art. 5. Traitement des données à des fins de constatation, exercice ou défense de droits en justice
FAM traite les données de l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense d'un droit devant toute entité compétente.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de FAM (art. 6.1 f du Règlement).
L’intérêt légitime est en effet pour FAM la recherche de moyens de recours visant à assurer le respect de ses droits contractuels ou démonter d’avoir respecté les obligations liées au contrat avec la personne concernée ou auxquelles FAM est soumise par la loi. À son tour, cet intérêt légitime trouve son fondement dans le droit à la défense protégé par la Constitution. On peut donc considérer qu'il prévaut sur les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée, compte tenu également des attentes raisonnables de celle-ci.
Dans tous les cas, l’utilisateur a le droit de s'opposer, à tout moment, pour des raisons liées à sa situation personnelle, au traitement de ses données à caractère personnel aux fins sous rubrique (défense d'un droit /à des fins de justice).
L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant FAM aux coordonnées indiquées à l’art. 1 de la présente politique de confidentialité.
Art. 6. Catégories de sujets auxquels FAM s.r.l. communique les données à caractère personnel de l'utilisateur (destinataires)
Les données à caractère personnel octroyées par l’utilisateur peuvent être communiquées par FAM aux catégories de destinataires indiquées ci-après.
Les destinataires auxquels FAM communique les données agissent en qualité de responsables du traitement désignés par FAM via un contrat spécifique ("Responsables du Traitement") ou en qualité de personnes désignées au traitement des données à caractère personnel sous l’autorité directe de FAM (“Désignés”) ou bien, dans le cas de tiers auquel le Responsable du Traitement fait appel, en qualité de “Sous-Traitants”, conformément à l’art. 28.4 du Règlement.
Les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être communiquées par FAM aux catégories de destinataires suivantes :
Art. 7. Transfert vers des Pays tiers
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées dans des Pays n’appartenant pas à l’Union européenne.
Art. 8. Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant pour des finalités ayant comme base juridique l’intérêt légitime du responsable du traitement des données.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection ou de profilage, la personne concernée a en outre le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant effectué à de telles fins.
Lorsque la personne concernée exerce son droit d’opposition, FAM ne traite plus ses données à caractère personnel à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de prospection ou de profilage, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Art. 9. Droit d’accès
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux dites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :
En cas d’exercice du droit à l’accès, l'utilisateur peut obtenir l’accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes :
FAM fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d'un traitement. FAM peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.
Art. 10. Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Art. 11. Droit d’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et FAM a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
Art. 12. Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s’applique :
Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Art. 13. Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à FAM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit à la portabilité s’entend sans préjudice du droit à l’effacement.
Le droit à la portabilité ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Art. 14. Temps et modalités de réponse en cas d’exercice des droits de la personne concernée
FAM fournit à la personne concernée les informations sur les actions entreprises eu égard à une demande d’exercice des droits reconnus par les art. de 15 à 22 du Règlement (droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition) et par la présente notice en matière de politique de confidentialité (“Droits de la personne concernée”), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, endéans un mois de la réception de cette demande. Ce terme peut être prorogé de deux mois, le cas échéant, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. FAM informe la personne concernée de cette prorogation et des motifs du retard endéans un mois à partir de la réception de la demande. Si la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations seront fournies, si possible, par voie électronique à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Art. 15. Droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel.